En application de l'article 217 undecies du CGI

Une entreprise souhaite affecter son impôt sur les sociétés au financement de projets agricoles utiles dans une démarche éthique et solidaire avec les populations aidées. L'avantage fiscal reçu en contrepartie de l'apport financier réalisé à fonds perdus (subvention) dans une opération de location avec option d'achat doit être rétrocédé à hauteur de 77% à l'exploitant guyanais

 

Au terme de 5 années de location, l'exploitant agricole s'est engagé à acquérir le projet agricole pour l'euro symbolique, il en récupère ainsi la propriété en ayant bénéficié de la rétrocession de l'avantage fiscal versé par l’entreprise, en conformité avec la loi, dès la mise en place de l'opération.

 

Le financement apporté sous forme de subvention par l'entreprise permet aux exploitants de continuer à investir dans de nouvelles immobilisations à exploiter pour contribuer au développement de leurs exploitations.

 

Pour bénéficier de 100 k€ de réduction de l'impôt sur les sociétés en choisissant de subventionner un ou plusieurs projets agricoles, il faut donc réaliser avant la clôture de l'exercice social concerné :

  • un apport de 77 k€ aux exploitants agricoles concernés
  • le versement des honoraires juridiques et de mise en place (10% HT de la réduction d'impôt cible)

Le gain en trésorerie pour les entreprises à l'IS représente entre 15% et 20% de la subvention réalisée, tous frais et honoraires inclus, dans un rapport gagnant / gagnant avec les exploitants aidés qui bénéficient dès la mise en place de la rétrocession légale de l'avantage fiscal pour continuer à investir.

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
© girardin expertise, spécialiste du dispositif fiscal girardin

Appel

Email